Qu’est-ce que RIS ?

Réglementation

Directive UE RIS


Le 20 octobre 2005, la directive cadre RIS (2005/44/EG - PB L 255,30.09.2005) est entrée en vigueur dans l’Union européenne. La date limite pour la transposition dans le droit national des pays membres était le 20 octobre 2007.

La directive s’applique à toutes les voies navigables de classe IV ou supérieure dans toute l’Union européenne et prévoit des règles contraignantes pour l’exécution des services RIS par les autorités, suivant des règles convenues.

La directive cadre a pour but de:

  • Créer un cadre européen pour l’exécution du concept RIS. La directive veut éviter une mosaïque de législations nationales et d’applications RIS différentes et encourager les fournisseurs européens d’équipements à offrir le matériel et les logiciels à un prix raisonnable et abordable.
  • Fournir des applications RIS interopérables et compatibles au niveau national et européen. Ceci doit permettre, sans obstacles techniques, le trafic (numérique) transfrontalier continu.
  • Permettre un échange de données et des communications harmonisées au niveau européen. On entend ainsi faciliter l’interopérabilité de l’ensemble du système.
  • Assurer le développement d’un niveau de sécurité minimal pour les utilisateurs et les fabricants de matériel et logiciels.
  • Etablir des lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et l’utilisation opérationnelle des services.

 

 

Exécution

Pour l’exécution de la directive RIS (2007/414/CE), des orientations, appelées lignes directrices RIS, sont entrées en vigueur le 23 avril 2007 (PB L 105 de 23.4.2007). Celles-ci décrivent une procédure systématique pour l’élaboration de nouvelles directives et incluent les groupes d’utilisateurs qui doivent être consultés.

Les lignes directrices RIS de l’UE s’appliquent au trafic et au transport en navigation fluviale : bateaux de marchandises, bateaux de passagers et bateaux de plaisance. Les lignes directrices tiennent compte du travail accompli par les organisations internationales concernées. Elles peuvent être complétées de spécifications et normes détaillées pour des applications dans certaines parties du monde.

La directive RIS a force de loi. Elle est parue au Journal Officiel de l’UE le 30 septembre 2005. La directive RIS impose, pour sa mise en œuvre, un calendrier que les autorités nationales doivent respecter. La directive situe aussi le domaine d’application et décrit les services minimums qui doivent être offerts.

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